Responsabilité Civile Objective Incendie ou Explosion

L’assurance responsabilité civile objective incendie ou explosion

Cette RC objective Incendie ou explosion est obligatoire pour certains types d’établissements ouverts au public.  Si l’exploitant ne souscrit pas cette assurance, il s’expose à des amendes et/ou peines d’emprisonnement et à la fermeture de son établissement. Cette assurance protège l’exploitant de pertes financières importantes pouvant mener à la faillite de son établissement.

L’assurance responsabilité civile objective incendie ou explosion, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’une assurance obligatoire pour certains types d’établissements ouverts au public. Cette assurance responsabilité civile permet qu’une victime d’un dommage par incendie ou par explosion, qui s’est produit dans un établissement accessible au public, puisse s’adresser à l’exploitant de cet établissement pour obtenir l’indemnisation des dommages corporels et matériels. Cette assurance est dite objective car elle indemnise les victimes même s'il n'y a pas eu faute de l’exploitant.

Dès que l’assurance est souscrite auprès d’un assureur, celui-ci communique l’attestation d’assurance au bourgmestre de la commune où se situe l’établissement.

Quels établissements sont concernés par l’assurance obligatoire RC objective ?

L’arrêté royal du 28 février 1991 énumère les établissements pour lesquels les exploitants sont objectivement responsables et qui doivent souscrire à cette assurance.

La RC objective incendie et explosion est donc légalement obligatoire pour 25 catégories d’établissements accessibles au public. Il s’agit notamment de :

• Restaurants et cafés (minimum 50 m²) ;

• Hôtels et auberges de jeunesse ;

• Lieux destinés à la vente (minimum 1.000 m²) ;

• Salles d’exposition, centres culturels, salles polyvalentes, salles de sport ;

• Discothèques ;

• Hôpitaux, instituts de soins et maisons de repos ;

• Immeubles de bureaux (minimum 500 m²) ;

• Instituts d’enseignement...